Réglementation

Généralités

Pour être admis dans une formation, il faut:

avoir au moins 15 ans accomplis avant le 1^er dixième de l’unité d’enseignement (ex.: pour 1 U.E. du 01/09 au 30/06, le
1^er dixième = le 30/09) et avoir suivi les deux premières années de l’enseignement secondaire OU avoir 16 ans au
1^er septembre de l’année scolaire;
posséder le niveau déterminé pour avoir accès à la formation choisie et en fournir la preuve (soit par la production d’un diplôme ou certificat, soit par un test);
payer le droit d’inscription qui varie selon le niveau d’enseignement et le nombre total de périodes suivies sur l’année scolaire.

Documents à fournir pour l'inscription

Calcul du droit d'inscription

Exonération du droit d'inscription et documents à fournir

Sont exemptés du droit d’inscription, au premier dixième de l'unité d'enseignement:

les mineurs âgés de moins de 18 ans:
- fournir une attestation de fréquentation établie par l’établissement où ils sont inscrits et qui prouve qu’ils satisfont à l’obligation scolaire à temps plein ou partiel

Les chômeurs complets indemnisés et les travailleurs à temps partiel bénéficiant de l'allocation de garantie de revenus ;
Les chômeurs complets indemnisés en formation professionnelle organisée ou subventionnée par le service de placement ;
Les demandeurs d'emploi inoccupés inscrits obligatoirement, les jeunes en stage d'insertion professionnelle, les demandeurs d'emploi en formation professionnelle, les demandeurs d'allocations et les demandeurs d'emploi sans revenu dont le conjoint ou la personne avec laquelle ledit demandeur vit en couple, également demandeur d'emploi ou d'allocations, bénéficie du taux cohabitant avec charge de famille ;
Les demandeurs d'emplois inscrits dans des programmes d'aide à l'emploi à l'exclusion des personnes sous contrat ACS (agents contractuels subventionnés) ou APE (aides à la promotion de l'emploi)Pour les demandeurs d’emploi, aucune démarche n’est nécessaire, le secrétariat se chargera de faire une demande d’attestation en vue de l’exonération du droit d’inscription en promotion sociale auprès du FOREM attestant qu’ils sont dans les conditions requises.
Remarque: pour les chômeurs complets qui au moment du premier dixième émargent à la mutuelle : un document, émanant du FOREM ou d’ACTIRIS, précisant jusqu’à quelle date ils étaient dans les conditions d’exemption et un document émanant de leur mutuelle précisant qu’à partir de la date susvisée, ils émargent à la mutuelle.

les personnes qui bénéficient du RIS (Revenu d'Intégation Sociale)
- fournir une attestation émanant du CPAS ou d’un organisme agréé par FEDASIL justifiant du statut de réfugié politique

les personnes en situation de handicap reconnues en incapacité permanente
- fournir une attestation délivrée par une administration publique ou une décision de justice (AVIQ, Vierge Noire, Pouvoir judiciaire)
les personnes soumises à une obligation de formation imposée par une Autorité publique
- fournir une attestation émanant de cette autorité publique, un modèle peut être demandé au secrétariat ou téléchargé sur cette page (voir Téléchargement)

les membres du personnel directeur, enseignant, auxiliaire d’éducation et les membres du personnel administratif de l’enseignement

s’inscrivant pour au moins 40 périodes dans les formations de l’Enseignement pour Adultes de l’orientation informatique/bureautique. Exonération pour l’ensemble des formations classées au niveau secondaire:
Remarque: Cette exemption est aussi accordée à: ♦ tous les membres du personnel chargé de cours ou non chargé de cours de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, en activité ou en disponibilité; ♦ les étudiants inscrits dans une dernière année de l’enseignement supérieur pédagogique de plein exercice; ♦ les étudiants préparant l’agrégation de l’enseignement secondaire supérieur; ♦ les étudiants inscrits dans au moins une unité de formation de la section “C.A.P.”
- fournir une attestation de l’établissement dans lequel l’enseignant exerce une fonction (ou a exercé une fonction pour laquelle il est placé en disponibilité), ou une attestation de l’établissement dans lequel l’étudiant termine des études lui permettant d’accéder à une fonction dans l’enseignement; le modèle de cette attestation est fournie sur simple demande au secrétariat ou téléchargeable sur cette page (voir Téléchargement).
s’inscrivant dans les formations de l’Enseignement pour Adultes reconnues dans le cadre de la formation continuée (recyclage) ou en cours de carrière des membres du personnel enseignant. Exonération pour l’ensemble des formations classées au niveau secondaire:
- fournir une attestation, (document sur simple demande au secrétariat ou téléchargeable sur cette page (voir Téléchargement), délivrée par le chef d’établissement qui certifiera que la formation suivie par l’enseignant s’inscrit bien dans un domaine correspondant aux cours prodigués par celui-ci.

Le chef d’établissement peut réclamer tout document probant à tout organisme ou toute personne ayant autorité.
La validité de ces documents est soumise à l’approbation du chef d’établissement et/ou de la vérification.
L’établissement peut réclamer les droits d’inscription dans l’attente des documents probants susmentionnés.

Droit d'inscription complémentaire pour tous

Étudiants étrangers non-ressortissants de l’Union européenne

Etudiant Etranger – hors UE

Ne peut être inscrit dans l'Enseignement pour Adultes, l’étudiant qui n’est en possession :

AU 1/10è DU COURS: Ni d’un passeport permettant l’entrée dans l’UE n’ayant pas expiré.
AU 1/10è DU COURS: Ni d’une carte d’identité avec autorisation de séjour dans un pays membre de l’UE=Pas de carte blanche, jaune ou bleu ou carte électronique ABCD E FF+
Ni du statut de réfugié et qui n’a pas de recours 26 bis

Tous les documents prévus ici doivent être fournis au moment de l’inscription à l’établissement d’enseignement et actualisés le cas échéant, valable AU 1/10è de l’UNITE D’ENSEIGNEMENT.

Nous vous conseillons de vous renseigner auprès du secrétariat pour toutes demandes d’informations complémentaires.

Droit d’inscription spécifique

Les conditions d’admission et le paiement du droit d’inscription spécifique sont fonction de la situation des intéressés et du permis de séjour dont ils sont détenteurs.

Sont donc soumis au paiement du droit d’inscription spécifique A L’INSCRIPTION, les élèves et étudiants étrangers non ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne qui :

soit ne sont pas domiciliés sur le territoire belge et sont en possession d’une autorisation de séjour dans un pays membre de l’Union européenne ;
soit ont un titre de séjour valable sur le territoire belge mais n’entrent pas dans une des catégories citées ci-dessous,
C’est notamment le cas des détenteurs du PASSEPORT avec autorisation de séjour (attention limites…)

Modalités d’inscription pour les non ressortissants d’un Etat membre de l’Espace Économique Européen dans l’enseignement de promotion sociale

L’étudiant étranger hors CEE peut bénéficier d’une inscription sans payer le minerval étranger si sa situation correspond à un des cas suivants:

	Situation	Documents à fournir
1	Sont dispensés, les étudiants n’ayant pas atteint l’âge de <18 ans au premier dixième de l’unité de formation dans laquelle ils s’inscrivent (1*).	Un document national d’identité, un extrait d’acte de naissance, une composition de ménage ou tout autre document officiel attestant de l’âge de l’élève.
2	Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne (2*).	Carte d’identité nationale [E], passeport ou une attestation de nationalité.
3	Les élèves/étudiants dont les parents ou le tuteur légal sont belges.	Preuve de la filiation ou de la tutelle. Preuve de la nationalité belge des parents ou du tuteur légal.
4	Les élèves/étudiants dont les parents ou le tuteur légal, non belges, résident en Belgique (*4).	Preuve de la filiation ou de la tutelle. Le certificat d’inscription au registre des étrangers, tenant lieu de titre de séjour valable. Résidence (*5)
5	Les élèves/étudiants mariés ou cohabitants légaux dont le conjoint ou le cohabitant réside en Belgique et y exerce des activités professionnelles ou y bénéficie de revenus de remplacement. (*5)	Résidence : (5) Preuve du mariage ou de la cohabitation légale(5b). Attestation d’emploi ou attestation de l’organisme de paiement (CAPAC ou syndicat, mutualité, ONP, allocation handicapé SPF sécurité sociale). Titre de séjour valable.
6	Les élèves/étudiants qui résident en Belgique et y exercent effectivement une activité professionnelle ou bénéficient de revenus de remplacement.	Résidence (*5) Attestation d’emploi ou attestation de l’organisme de paiement (CAPAC ou syndicat, mutualité, ONP, allocation handicapé SPF sécurité sociale). Titre de séjour valable.
7	Les élèves/étudiants qui résident en Belgique et sont candidats réfugiés ou réfugiés reconnus en Belgique (art. 48/3 loi du 15/12/1980) ainsi que ceux dont les parents ou le tuteur légal se trouvent dans la même situation.	Attestation de réfugié délivrée par le Commissariat général aux réfugiés (CGRA) ; ou certificat d’inscription au registre des étrangers (CIRE) : carte A (séjour temporaire) ou carte B (statut de réfugié) ; ou Annexe 25 (demande d’asile Art.50ter) ou Annexe 26 (demande d’asile Art50, 50bis, 51); ou Annexe 35 (document spécial de séjour) + Attestation d’immatriculation couvrant le 1er/10ème des cours choisis ou attestation d’un organisme dépendant de l’Office des étrangers (OE) ou d’un Centre agrée FEDASIL où résident ces étudiants ; si ce sont les parents ou le tuteur légal qui ont introduit la demande d’asile, un document établissant la filiation ou la tutelle (sauf si l’élève figure sur les documents précités).
8	Les élèves/étudiants pris en charge et entretenus par les Centres publics d’action sociale (CPAS).	Attestation d’aide, délivrée par le CPAS, couvrant le premier dixième de la première unité de formation dans laquelle s’inscrit l’étudiant : à renouveler chaque année. Titre de séjour valable.
9	Les élèves/étudiants admis à séjourner >3 mois ou autorisés à s’établir en Belgique, en application des articles 10 et 15 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (*9). Le document doit couvrir la date du 1er/10è (extension possible pour les UF d’un même cursus)	Carte d’identité d’étranger. ou Certificat d’Inscription au Registre des Étrangers (CIRE) accompagné d’une attestation émanant de l’Administration communale précisant qu’il a été délivré conformément à l’article 10 de la loi du 15 décembre 1980.
10	Les élèves/étudiants qui ont introduit une demande de régularisation en application des articles 9 bis et 9 ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ainsi que ceux dont le père ou la mère ou le tuteur légal se trouvent dans la même situation (*10). L’accusé de réception (9bis) ou Copie recommandé (9ter) < 1 an (ou avec un courrier d’avocat précisant que la procédure est toujours en cours). Le document doit couvrir la date du 1er/10ème	Article 9 bis : accusé de réception de la demande établi par le bourgmestre ou son délégué. Article 9 ter : preuve d’envoi de la lettre recommandée adressée directement à l’Office des étrangers, Service Régularisation Humanitaire – article 9 ter, Chaussée d’Anvers 59 B à 1000 Bruxelles, appuyée par toute pièce probante relative à la procédure de régularisation visée. La description de la procédure d’autorisation de séjour pour raisons médicales « article 9ter », la législation et les textes réglementaires qui s’y rapportent peuvent être consultés via le site de l’Office des étrangers www.dofi.fgov.be, dans l’onglet « Guide des procédures / Autorisations de séjour. Si ce sont les parents ou le tuteur légal qui ont introduit la demande de régularisation, un document établissant la filiation ou la tutelle.
11	Les élèves/étudiants placés par le juge de la jeunesse dans un établissement de la Communauté, dans une institution privée ou dans une famille d’accueil.	Document attestant du placement par le juge de la jeunesse.
12	Les élèves/étudiants bénéficiant de la tutelle officieuse en application de l’article 3 de la loi du 21 mars 1969 modifiant l’article 45 du Code civil, les titres VIII et X du livre 1er du même Code, ainsi que les lois sur l’acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité, coordonnées le 14 décembre 1932.	Acte authentique dressé par le Juge de Paix ou par un notaire et entériné par le Tribunal de la Jeunesse. (*12)
13	Les étudiants visés à l’article 42bis du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les étudiants des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives.	Preuve de la prise en considération comme mineur en séjour illégal au sein d’un établissement d’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.

(*1) ou à l’inscription si l’inscription se fait après le 1er 1/10ème

(*2) En plus de la Belgique, la liste des états membres de l’Union européenne comprend l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.
EEE (carte E) = UE + Norvège + Islande + Liechtenstein

(*4) Remarque : la loi du 21 juin 1985 n’impose pas que les parents ou le tuteur légal résident régulièrement (c’est-à-dire avec un titre de séjour valable) en Belgique, il suffit qu’ils y vivent habituellement. C’est pourquoi leur résidence peut être prouvée par tout type de document.

(*5) Résidence : notion de fait qui peut être établie par toutes voies de droit via toutes sortes de documents tels un contrat de bail, des démarches administratives, la preuve par témoignage, attestations, …

(*5b) Remarque relative à la cohabitation : l’arrêté du Gouvernement vise clairement la cohabitation légale au sens du titre V bis du livre III du Code civil. Ne sont donc concernées que les personnes qui ont effectué une déclaration de cohabitation légale devant l’officier de l’état civil et non les cohabitants de fait. La seule mention « cohabitant » sur un document est donc insuffisante pour l’établir.

(*7) Les différentes étapes de la procédure d’asile, de l’introduction de la demande jusqu’à la décision finale sont décrites sur le site internet du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (www.cgra.be).
Un schéma simplifié de la procédure d’asile, mentionnant les différentes voies de recours (voir ci-après) est disponible via le lien suivant : http://www.cgra.be/fr/Procedure_d_asile_en_pratique/.
Remarque :
Pour qu’une personne puisse être considérée comme candidate réfugiée, il faut que le statut de réfugié ne lui ait pas été refusé de manière définitive par une des instances compétentes : l’Office des étrangers (OE), le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) ou le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE). Un candidat réfugié en possession d’une Annexe 25 bis ou 26 bis devra présenter, pour être accepté à l’inscription, une attestation de recours ou un courrier d’avocat émis dans les trois mois précédant la date du premier dixième de la formation.
Concernant le paiement du DIS, on déduira de ce qui précède que, à condition d’apporter la preuve de la validité du recours présenté devant l’autorité administrative compétente, au moment de la première inscription, le D.I.S. ne sera pas exigé pour les unités de formation d’une même section ou s’inscrivant dans une continuité pédagogique.

(*9) Remarque : ces documents doivent être en cours de validité au premier dixième de la première unité de formation dans laquelle s’inscrit l’étudiant et prolongés ultérieurement.

(*10) L’étudiant étranger, non ressortissant d’un Etat membre de l’Union, qui possède un accusé de réception délivré par l’Administration communale (art. 9 bis) ou une copie de l’envoi recommandé à l’Office des étrangers (art. 9 ter) peut s’inscrire dans un établissement d’enseignement de promotion sociale.
Ce document devra être daté de moins d’un an avant le premier dixième de l’UF dans laquelle s’inscrit l’étudiant. Sur cette base, l’étudiant sera exempté du droit d’inscription spécifique.

(*12) Remarque : ce cas (rare) vise la tutelle officieuse au sens du Code civil et non une situation de fait.

Le site de l’Office des étrangers (www.dofi.fgov.be) met à disposition toutes les informations actualisées relatives à la législation en matière de droit des étrangers, notamment la liste des documents à produire pour les séjours en Belgique ayant pour objet les études ou autre formation courte (p.ex. stage). Concernant les documents sur la présentation desquels l’entrée en Belgique est autorisée, on consultera utilement l’arrêté royal du 8 octobre 1981 et ses annexes : https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Pages/Législation.aspx.

En cas de doute, n’hésitez pas à contacter le secrétariat notre établissement.

Source : Circulaire 8681 du 08-08-2022

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